Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la suspension des demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial
Résumé. La date de suspension des demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat est prolongée jusqu'au 28 février 2026.
A modifié les dispositions suivantes :