Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2025

Art. 1

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Prolongation de la suspension des demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial

Résumé. La date de suspension des demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat est prolongée jusqu'au 28 février 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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