Créé le 23 août 2025 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 1
Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.
En vigueur du samedi 23 août 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.