Arrêté du 20 août 2025

Article 1

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Article 1

Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (Procédure d'agrément pour l'accompagnement des rénovations énergétiques) sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.

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En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Suspension des demandes d'actualisation pour l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat sont mises en pause jusqu'en février 2026.

Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (Procédure d'agrément pour l'accompagnement des rénovations énergétiques) sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 1 : Prolongation de la suspension des demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial

En résumé. La date de suspension des dépôts de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial a été prolongée jusqu'au 28 février 2026, contre le 31 décembre 2025 auparavant.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance