JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 1

Article 1

Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.


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Version 1

Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.