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Arrêté du 20 août 2025

portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension des mises à jour des zones d'intervention de l'ANAH

Résumé. Les demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat sont suspendues jusqu'en février 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) et R. 232-1 (Rôle des guichets dans la rénovation énergétique) à R. 232-9 (Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024)) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Nouveaux règlements sur les aides à la rénovation énergétique des logements) modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Suspension des demandes d'actualisation pour l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat sont mises en pause jusqu'en février 2026.

Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (Procédure d'agrément pour l'accompagnement des rénovations énergétiques) sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Suspension des demandes d'actualisation des périmètres territoriaux

Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 suspend les demandes d'actualisation des périmètres d'intervention territoriale jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

A. Dozières

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Arrêté du 20 août 2025
Article 1
Article 2