En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des demandes d'actualisation pour l'Agence nationale de l'habitat
Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (Procédure d'agrément pour l'accompagnement des rénovations énergétiques) sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.
2 versions