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Arrêté du 19 décembre 2025

relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 portant fixation des cotisations pour l'année 2026 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes (CNPC)

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Prolongation de l'accord sur le Pineau des Charentes

Résumé. L'accord sur les cotisations pour le Pineau des Charentes est prolongé jusqu'à fin 2026 pour les producteurs et négociants de la région.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du Pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du Pineau des Charentes, en date du 20 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Prolongation d'un accord sur les cotisations du Pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur les cotisations pour le Pineau des Charentes est prolongé jusqu'à fin 2026 pour les producteurs et négociants de la région.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant fixation des cotisations pour l'année 2026 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation et aux négociants commercialisant cette appellation.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Consultation de l'avenant sur le Pineau des Charentes

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 précise où consulter l'avenant étendu à un accord interprofessionnel sur le Pineau des Charentes.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9c2fe902-c849-4040-a782-edd3de998198 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l‘agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3