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Arrêté du 19 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les plafonds de revenus pour obtenir un logement social, avec des règles qui changent selon les régions et le type de famille.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs), D. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat électronique du 5 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les revenus maximum pour obtenir un logement social changent selon les régions.
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Plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les revenus maximum pour avoir droit à un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait le 19 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe