Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de programmation initiale des crédits prévu à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Établissement du document de programmation initiale des crédits

Résumé. Un responsable financier travaille avec les responsables de programmes pour établir un plan des crédits budgétaires, en suivant les règles fixées par le décret de 2012.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de programmation initiale des crédits prévu à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).

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Source : Légifrance