Arrêté du 19 décembre 2025

Section 11 : Dispositions finales

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Dispositions finales sur la gestion budgétaire

Résumé. Cette section parle des règles finales pour la gestion de l'argent public, comme les formats des documents et les dates d'application.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Format des documents budgétaires

Résumé. Les documents de gestion budgétaire doivent suivre un format standard, sauf si un ministère obtient une autorisation spéciale.

Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1, 2, 3 et 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Accord pour préciser l'application d'un arrêté

Résumé. Un accord peut être signé entre deux responsables pour clarifier comment appliquer les règles d'un arrêté.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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Suppression de règles anciennes sur la gestion financière publique

Résumé. Un nouvel arrêté supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2013 concernant la gestion des crédits et des emplois dans les administrations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emploisArrêté du 26 décembre 2013Art. 1Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2013
Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 14, Sct. Section 7 : Le comité financier interministériel, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 17, Sct. Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits, Art. 18, Sct. Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 11 : Dispositions finales, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté et contrôle anticipé

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2026, avec une exception pour le contrôle des actes en 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, en 2025, le contrôle des actes au titre de la gestion anticipée des autorisations d'engagements de 2026 telle que définie par l'article 108 de la loi de finances pour 2005 reste effectué par la direction des affaires financières du ministère des armées.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

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