Arrêté du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Disponibilité des crédits de personnel

Résumé. Les crédits de personnel sont disponibles dès le premier jour de la gestion, sauf une petite partie mise de côté comme prévu par la loi.

Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance