Arrêté du 19 décembre 2025

Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le contrôle a posteriori des dépenses publiques

Résumé. Des contrôleurs vérifient comment l'argent public est utilisé et proposent des solutions pour éviter les problèmes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle des risques financiers publics

Résumé. Un contrôleur vérifie les risques dans la gestion de l'argent public et peut demander à d'autres de l'aider.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse des risques qu'il a constatés soit dans l'exercice de ses missions, soit lors des travaux de contrôle interne financier ou dans les conclusions d'audits, le cas échéant.
Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire ou sur la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle a posteriori des dépenses publiques

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut vérifier les dépenses après coup et demande des documents dans un délai d'un mois.

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable sur l'ensemble des services du ministère.
Le contrôleur budgétaire doit informer l'autorité concernée par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. L'autorité concernée est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'autorité concernée, au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme concerné. Le responsable de la fonction financière ministérielle transmet les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle des dépenses ministérielles

Résumé. Un contrôleur vérifie comment l'argent est dépensé dans un ministère et propose des solutions pour éviter les problèmes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Il arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme. Le responsable de la fonction financière ministérielle indique les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Article 19
Article 20
Article 21