JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 19 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment l'article 167 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire en date du 3 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des Dispositions de la Décision Interprofessionnelle n°3 d'Interloire

Résumé Les règles pour stocker les vins de Touraine blanc 2024 sont obligatoires pour ceux qui les produisent.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 d'Interloire votée lors de l'assemblée générale du 3 septembre 2024 relatives à la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la récolte 2024 bénéficiant de l'AOP Touraine blanc, sont approuvées et rendues obligatoires aux unités de vinification revendiquant ce produit.

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Article 2

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Accès à la décision approuvée par l'arrêté

Résumé La décision peut être vue en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c82ff2e7-bdab-46d5-a5e9-5258939180e4 permettra de consulter la décision approuvée par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray