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Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 6

Résumé. Certaines règles changent en janvier 2025, d'autres en août 2025.

Les dispositions des articles 1, 2, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er août 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025