Arrêté du 19 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2023

Art. 4

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Modification d'un autre arrêté

Résumé. Un article de loi de décembre 2024 change une partie d'une autre loi de juillet 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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