Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un autre arrêté
Résumé Un article de loi de décembre 2024 change une partie d'une autre loi de juillet 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2023 > > Art. 4 > >
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