Arrêté du 19 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Le III de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'isolation des bâtiments) est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé " Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 " établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, le II de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'isolation des bâtiments) et le II de l'article 3 (Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques) sont applicables aux opérations dont la demande d'aide auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) est déposée auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2024.
Dans les autres cas, le II de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'isolation des bâtiments) et le II de l'article 3 (Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du I de l'article 3 (Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Application des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2023

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles s'appliquent, surtout pour les logements et les aides financières.

Le III de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'isolation des bâtiments) est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé " Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 " établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, le II de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'isolation des bâtiments) et le II de l'article 3 (Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques) sont applicables aux opérations dont la demande d'aide auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) est déposée auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2024.
Dans les autres cas, le II de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'isolation des bâtiments) et le II de l'article 3 (Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du I de l'article 3 (Bonification des certificats pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance