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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;

Vu l'arrêté du du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions réglementaires

Résumé L'article 1 modifie et ajoute des parties à l'arrêté du 4 septembre 2014.

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. 4 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 6 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2014

Résumé Un nouvel arrêté modifie et ajoute des documents à un ancien arrêté.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. 2 bis, Art. Annexe 2 > >

II. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles par abrogation et création de nouvelles dispositions

Résumé Cet article remplace une ancienne règle par une nouvelle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-5-2 > >

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Article 4

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Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé Cet article modifie et ajoute des parties à un règlement précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 2 bis > >

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2 modifiés

2 cités

Article 5

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Application des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2023

Résumé Cet article explique quand les nouvelles règles s'appliquent, surtout pour les logements et les aides financières.

Le III de l'article 2 est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé " Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 " établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, le II de l'article 2 et le II de l'article 3 sont applicables aux opérations dont la demande d'aide auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est déposée auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2024.
Dans les autres cas, le II de l'article 2 et le II de l'article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du I de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2026.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

Résumé La directrice doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 19 décembre 2023.

Pour la ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu