Article 1
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 400 € par séance.
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JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Arrêté du 19 décembre 2019
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense,
Arrêtent :
Article 2
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner