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Arrêté du 19 décembre 2019

relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

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Indemnités pour travailleurs et rapporteurs

Résumé. Un arrêté prévoit des indemnités pour les travailleurs et les rapporteurs, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 (Indemnités pour les présidents et rapporteurs de conseils dans la défense) relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense (Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique),

Arrêtent :

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Indemnité forfaitaire de 400 € par séance

Résumé. Une indemnité de 400 € par séance est prévue pour les travailleurs.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé (Indemnités pour les présidents et rapporteurs de conseils dans la défense) est fixé à 400 € par séance.

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Indemnité forfaitaire pour examen de dossiers

Résumé. Une indemnité de 100 € est accordée pour chaque dossier examiné par les rapporteurs du conseil.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs du conseil de défense) est fixé à 100 € par dossier examiné.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4