Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 400 € par séance.
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Arrêté du 19 décembre 2019
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense,
Arrêtent :
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4