Article 1
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 400 € par séance.
1 version
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 400 € par séance.
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