JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 400 € par séance.


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Version 1

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 400 € par séance.