Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2016 > > Art. 1, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Arrêté du 19 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
Arrête :
Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2019.
Nicole Belloubet