Arrêté du 28 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance).

Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Les majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont désignés comme majeurs de moins de 21 ans dans le présent arrêté.

Les départements participant au dispositif de répartition des mineurs sont désignés comme départements dans le présent arrêté. Les départements participants sont les départements de la métropole.

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès du ministre de la justice est désignée comme la cellule dans le présent arrêté.

Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs sont désignés comme les objectifs dans le présent arrêté.

L'année pour laquelle les objectifs sont calculés est désignée comme l'année N dans le présent arrêté.

Ces objectifs correspondent à la proportion de mineurs arrivés sur le territoire métropolitain que chaque département doit accueillir au cours de l'année N. Cette proportion est définie pour chaque département par la clé de répartition désignée comme étant K3 dans le présent arrêté.

La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 5 février 2024

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Répartition des mineurs privés de famille

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2016 définit comment répartir les mineurs privés de famille entre les départements français.

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance).

Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Les majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont désignés comme majeurs de moins de 21 ans dans le présent arrêté.

Les départements participant au dispositif de répartition des mineurs sont désignés comme départements dans le présent arrêté. Les départements participants sont les départements de la métropole.

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès du ministre de la justice est désignée comme la cellule dans le présent arrêté.

Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs sont désignés comme les objectifs dans le présent arrêté.

L'année pour laquelle les objectifs sont calculés est désignée comme l'année N dans le présent arrêté.

Ces objectifs correspondent à la proportion de mineurs arrivés sur le territoire métropolitain que chaque département doit accueillir au cours de l'année N. Cette proportion est définie pour chaque département par la clé de répartition désignée comme étant K3 dans le présent arrêté.

La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Modifié parArrêté du 1er février 2024art. 1 : Modification de l'arrêté du 28 juin 2016 concernant les majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, en plus des mineurs déjà couverts.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au dimanche 4 février 2024

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 1 : Modification d'un arrêté de 2016 par un nouvel arrêté

En résumé. L'arrêté clarifie les termes utilisés et simplifie le texte en supprimant des définitions redondantes et en actualisant la source des données statistiques.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance