Arrêté du 19 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2019.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté qui ouvre l'examen professionnel pour 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2019.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance