Arrêté du 19 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2016

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance