ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 21

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Prolongation du délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont désormais six semaines au lieu de quinze jours pour désigner leurs représentants parmi les agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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