ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai de nomination des représentants administratifs

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont désormais nommés dans un délai de six semaines après les élections, au lieu de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance