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Arrêté du 19 décembre 2013

fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation budgétaire pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les offices publics de l'habitat doivent gérer leurs budgets et annule un arrêté précédent.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-19 (Gestion financière des offices publics de l'habitat) (2°), R. 423-7 et R. 423-13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Présentation des budgets des offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté de 2013 précise comment les offices publics de l'habitat doivent présenter leurs budgets.

La présentation des documents budgétaires des offices publics de l'habitat à comptabilité publique est fixée par les annexes jointes au présent arrêté. L'annexe 1 présente le budget hors activités exercées pour le compte d'un tiers. L'annexe 2 présente l'état prévisionnel annexe établi lorsque l'office exerce une activité pour le compte de tiers.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les budgets des offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté de 2009 sur le budget des offices publics de l'habitat est annulé.

L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2014 pour les offices publics de l'habitat.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les budgets des offices publics de l'habitat.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de gestion pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté de 2013 donne des règles pour gérer l'argent et les budgets des offices publics qui construisent des logements sociaux.

Fait le 19 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe