En vigueur depuis le 27 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les offices publics de l'habitat
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2014 pour les offices publics de l'habitat.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.