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Arrêté du 19 décembre 2012

relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des médicaments avec vignettes anciennes et suppression des règles sur la vignette

Résumé. Les médicaments avec des vignettes anciennes peuvent encore être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, et les règles sur la vignette sont supprimées.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-50 (Vignettes sur les médicaments remboursables) et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, modifiant l'arrêté du 21 février 1996 susvisé ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, modifiant les arrêtés du 21 février 1996 et du 25 septembre 2008 susvisés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

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Fin de l'utilisation des anciennes vignettes sur les médicaments

Résumé. Les médicaments avec des vignettes anciennes peuvent encore être donnés aux patients jusqu'à épuisement des stocks.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2012 supprime l'article 1 de l'arrêté du 7 décembre 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la vignette des médicaments

Résumé. L'article abroge les règles sur la vignette des médicaments remboursables, notamment ses dimensions, son code à barres et sa couleur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 1996Art. 1 → Version 8
- Arrêté du 21 février 1996
Art. 1

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4