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Arrêté du 19 décembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des activités et biens d'un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation, FORMAPAP, transfère ses activités et biens à OPCA 3+ à partir du 1er janvier 2012 pour un montant total de près de 9,5 millions d'euros.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+,

Arrête :

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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel, FORMAPAP, transfère ses biens et activités à un autre organisme, OPCA 3+, à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 53 602 952 €.

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Transfert d'activités entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation (FORMAPAP) transfère ses activités et engagements financiers à un autre (OPCA 3+), pour un montant de 5,6 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 5 660 941 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activités et financement entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation (FORMAPAP) transfère ses activités et engagements financiers à un autre (OPCA 3+) à partir du 1er janvier 2012, pour un montant total de près de 9,5 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 532 749 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des petites entreprises

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation des petites entreprises a été approuvé entre deux organismes.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 51 174 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert d'activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation entre deux organismes sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 19 décembre 2012
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