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Arrêté du 9 novembre 2007
relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 11 (VD)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 213-48-14 et R. 214-58 (Obligation de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 juin 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2011art. 11 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2011