Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 213-48-14 et R. 214-58 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 juin 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 9 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud