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Arrêté du 9 novembre 2007

relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 213-48-14 et R. 214-58 (Obligation de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 juin 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 9 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2011art. 11 (VD)

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2007
Chapitre Ier  : Prescriptions techniques applicables aux installations de comptage utilisées pour la détermination de l'assiette de la redevance
Chapitre II  : Modalités de calcul de l'assiette de la redevance en l'absence de résultats de comptage des prélèvements
Chapitre III  : Modalités spécifiques de calcul de l'assiette de la redevance après contrôle du dispositif de comptage des prélèvements
Annexe