Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 6
Créé le 22 décembre 2011
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 septembre 2012art. 6
En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 28 septembre 2012
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.