JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Article 6

Article 6

L'arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 est abrogé.


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L'arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 est abrogé.