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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1308693 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2008,
Arrête :
Créé le 28 janvier 2009
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MORPHOPACK » mis en œuvre par la sous-direction de l'équipement et de la logistique et dont la finalité est la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques.
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Créé le 28 janvier 2009
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, mensurations, silhouette numérisée) ;
― à la vie professionnelle (numéro d'identification du gendarme, unité ou service d'affection).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la carrière militaire de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives aux noms, prénoms et la vie professionnelle, à l'exception de celles concernant les mensurations et la silhouette numérisée qui sont conservées jusqu'à la nouvelle mise à jour du serveur.
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Créé le 28 janvier 2009
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le pôle central d'habillement ;
― le bureau des matériels ;
― les responsables du serveur de la base de données morphologiques.
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Créé le 28 janvier 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Créé le 28 janvier 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, pôle central d'habillement, 54, rue de la Guignière, 36300 Le Blanc.
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Créé le 28 janvier 2009
Le chef du service des soutiens et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
R. Gilles
En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2009