Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

Créé le 28 janvier 2009

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le pôle central d'habillement ;
― le bureau des matériels ;
― les responsables du serveur de la base de données morphologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2009