En vigueur depuis le 28 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données morphologiques des gendarmes
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le pôle central d'habillement ;
― le bureau des matériels ;
― les responsables du serveur de la base de données morphologiques.