Arrêté du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques à la gendarmerie nationale ne permet pas aux personnes concernées d'invoquer leur droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2009

Source : Légifrance