Arrêté du 19 décembre 2008

Article 1

Créé le 28 janvier 2009

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MORPHOPACK » mis en œuvre par la sous-direction de l'équipement et de la logistique et dont la finalité est la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques.

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En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2009