Arrêté du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Limites budgétaires pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Les dépenses des offices publics de l'habitat pour certaines collectivités doivent respecter des limites budgétaires.

Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

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