Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Limites budgétaires pour les offices publics de l'habitat), les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte de tiers dont le régime budgétaire repose sur des crédits évaluatifs ont un caractère évaluatif au sein d'une enveloppe globale limitative, à l'exception des crédits limitatifs afférents aux rémunérations du personnel citées en annexe du présent arrêté.
Pour les dépenses du compte de résultat, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du compte de résultat prévisionnel, déduction faite des crédits afférents aux chapitres limitatifs cités en annexe.
Pour les dépenses du tableau de financement, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de financement prévisionnel.
Pour les dépenses du tableau de suivi des stocks de production, l'enveloppe limitative est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de suivi des stocks de production prévisionnel.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Règles budgétaires pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat ont des règles budgétaires spécifiques pour les opérations réalisées pour des tiers, avec des crédits évaluatifs dans une enveloppe globale limitative.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Limites budgétaires pour les offices publics de l'habitat), les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte de tiers dont le régime budgétaire repose sur des crédits évaluatifs ont un caractère évaluatif au sein d'une enveloppe globale limitative, à l'exception des crédits limitatifs afférents aux rémunérations du personnel citées en annexe du présent arrêté.
Pour les dépenses du compte de résultat, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du compte de résultat prévisionnel, déduction faite des crédits afférents aux chapitres limitatifs cités en annexe.
Pour les dépenses du tableau de financement, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de financement prévisionnel.
Pour les dépenses du tableau de suivi des stocks de production, l'enveloppe limitative est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de suivi des stocks de production prévisionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

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