Arrêté du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les chapitres du budget de l'office mentionnés à l'article L. 421-19 (5°) et dont les crédits ont un caractère limitatif sont fixés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Fixation des chapitres à crédits limitatifs dans le budget des offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté fixe les chapitres du budget des offices publics de l'habitat dont les crédits sont limitatifs.

Les chapitres du budget de l'office mentionnés à l'article L. 421-19 (5°) et dont les crédits ont un caractère limitatif sont fixés en annexe du présent arrêté.

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