Conformément à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007, une réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur est attribuée aux fonctionnaires, dans les conditions prévues à l'article 7 du même décret, sur décision du chef de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
La décision de refus de l'attribution d'une réduction est motivée.
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués est annexée au présent arrêté.

Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.

En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision motivée du chef de service.
Le nombre de mois de majoration est fixé à un mois au titre d'une même année.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.