Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 15
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 15 décembre 2011
Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.