Abrogé15 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 15
Créé le 4 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2011art. 15
En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au mercredi 14 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.