Section précédente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2007

Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de 3 500 habitants et plus

Abrogé20 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2013

Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces d'identité acceptées pour voter

Résumé. Les électeurs doivent présenter une pièce d'identité pour voter, comme une carte d'identité ou un passeport.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
6° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
7° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
8° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
9° Permis de conduire ;
10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) ;
13° Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces d'identité pour voter : Européens non français

Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne, sauf les Français, peuvent voter avec une carte d'identité ou un passeport de leur pays, un titre de séjour, ou d'autres documents spécifiques.

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour ;
3° Un des documents mentionnés aux 5° à 12° de l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter).

Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013

En vigueur du lundi 24 décembre 2007 au jeudi 19 décembre 2013

Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de 3 500 habitants et plus
Article 1
Article 2