JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Arrêté du 19 décembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Article 1

La gestion comptable et financière des communes d'Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Berry-au-Bac, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Chaudardes, Chermizy-Ailles, Craonne, Gernicourt, Goudelancourt-lès-Berrieux, Guyencourt, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Meurival, Muscourt, Pontavert, Roucy, Saint-Thomas, Sainte-Croix et Vendresse-Beaulne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).

Article 3

La gestion comptable et financière des communes de Beaurieux, Bourg-et-Comin, Concevreux, Corbeny, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Jumigny, Maizy, Moulins, Moussy-Verneuil, Œuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan et Vassogne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).

Article 6

La trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy est renommée trésorerie de Vailly-sur-Aisne. La trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel est renommée trésorerie de Guignicourt.

Article 7

La trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny est supprimée.

Article 8

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 9

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay