JORF n°299 du 27 décembre 2006

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 10

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 25. - Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical sont abrogées au plus tard à compter du 1er juillet 2007. »

Article 11

Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures. »

Article 12

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.