Arrêté du 5 janvier 2006

Article 27

Jamais entré en vigueur

Créé le 28 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Conformément à l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2006, les services départementaux d'incendie et de secours en faisant la demande peuvent être autorisés, par la direction de la défense et de la sécurité civiles, à expérimenter les formations définies par le présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-05-16

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au samedi 5 octobre 2013