JORF n°299 du 27 décembre 2006

TITRE II : RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLÔMES ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Article 9

A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I... », lire : « En application de l'article 54... ».