Article 9
A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I... », lire : « En application de l'article 54... ».
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 9
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Version 1
A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I... », lire : « En application de l'article 54... ».