Créé le 15 janvier 2007
A l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2007