En vigueur depuis le 15 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2007
Source : Légifrance