Arrêté du 19 décembre 2006

Article 4

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Article 4

A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :

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En vigueur depuis le 15 janvier 2007

A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :

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