Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
- participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
- vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.

Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire qui lui sont versées par le sous-régisseur est fixé à 500 euros.

Il est institué une sous-régie auprès du comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF).
Le sous-régisseur est désigné par le chef du service dont il dépend avec l'accord du régisseur.
Il verse au régisseur les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, et en tout état de cause lorsque le montant de son encaisse atteint 500 euros.
Le sous-régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.

Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.