JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 1

Article 1

Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
- participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
- vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.


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Version 1

Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :

- participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;

- vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.