Arrêté du 19 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :

  • participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
  • vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :

  • participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
  • vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.

Historique des versions

Source : Légifrance